LES TYPES DE DOSSIERS

Description d'un dossier

Un dossier contient les informations sur l'implication d'un jeune dans un délit qui l'a mené à faire face au système de justice. Il est sauvegardé soit dans un logiciel informatique ou sur papier et seules les autorités y ont accès. Les informations de base contenues dans tous les dossiers sont : le nom complet, la date de naissance, la description physique, les infractions commises, la peine reçue, la photo et les empreintes digitales dans certains cas.

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Dossier de la GRC

La Gendarmerie Royale du Canada est le service de police national et un organisme qui relève du ministère de la Sécurité publique Canada. La GRC est unique au monde, puisqu'elle est un service de police municipal, provincial et national.

Le dossier n'est pas toujours transmis à la GRC lorsqu'un adolescent est inculpé d'une infraction, alors qu'il l'est automatiquement lorsqu'il s'agit d'une infraction commise par un adulte. C'est le corps de police qui a mené l'enquête qui décide de communiquer ou non à la GRC le dossier relatif à l'infraction. Si l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction, le corps de police est alors TENU de communiquer le dossier qui sera conservé dans une banque de données nommée Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Le dossier de la GRC contient les mêmes informations que celui des policiers, c'est-à-dire le nom complet, la date de naissance, la description physique, les infractions commises, la peine reçue, une photo et les empreintes digitales.

La conservation des dossiers dans la banque de données CIPC permet à la GRC de garder un certain contrôle sur les déplacements transfrontaliers.

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Dossier de la police

L'agent de police veut pouvoir consulter les antécédents des jeunes contrevenants en cas d'intervention policière. Il fait toujours une vérification lorsqu'il interpelle un jeune en train de commettre un acte délictueux. Les antécédents du contrevenant sont toujours pris en considération lors de l'attribution de la « punition » reliée au crime commis. Par exemple, si le policier réalise, en consultant sa base de données, que le jeune a déjà eu une mesure extrajudiciaire, il ne lui en donnera probablement pas une deuxième.

Ex : Si un agent de la paix interpelle un adolescent en train de consommer de la marijuana, il pourrait décider de lui laisser une chance et ne rien faire (mesure extrajudiciaire/avis). Par contre, lors de son intervention policière, il ira regarder dans le dossier du jeune pour s'assurer qu'on ne l'a pas déjà interpellé dans le passé pour un comportement délictueux. Si oui, il ne lui laissera probablement pas une deuxième chance. Sinon, il utilisera son pouvoir discrétionnaire pour décider de sa peine.

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Dossier des tribunaux

Qu'est-ce que les tribunaux? Les tribunaux établis ou désignés à ce titre pour l'application de la présente loi soit sous le régime d'une loi provinciale, soit par le Gouverneur en conseil ou par le Lieutenant-gouverneur en conseil d'une province. Le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d'un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.

Le dossier qui est acheminé aux tribunaux contient toutes les mêmes informations que celui des corps policiers : le nom complet, la date de naissance, la description physique, les infractions commises, la peine reçue, une photo et à l'occasion, les empreintes digitales. On y retrouve aussi les accusations portées contre le jeune contrevenant, le plaidoyer, la décision du juge et la peine reçue.

Les tribunaux détiennent tous les dossiers existants en cas de consultation. Toutes les personnes ayant l'autorisation de consulter le dossier d'un jeune contrevenant devront se rendre au tribunal pour obtenir l'information désirée.

Les dossiers sont conservés pendant toute la durée de la période d'accessibilité de ceux-ci. Advenant une récidive durant cette période, les tribunaux prendront en considération l'existence des dossiers antérieurs au moment de prendre une décision quant à la sentence.

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Dossier du Directeur provincial

Pour une meilleure compréhension, le DP est le Directeur provincial de tous les délégués à la jeunesse. Il est celui qui a le pouvoir d'imposer aux jeunes contrevenants les mesures prévues au programme de sanctions extrajudiciaires.

Le dossier envoyé au DP contient les renseignements en lien avec les infractions commises aux fins d'enquête, de poursuites, d'exécutions de peine, de sanctions ou mesures extrajudiciaires.

Le Directeur provincial a la responsabilité d'appliquer tout ce qui concerne la LSJPA. Il gère les mesures et sanctions extrajudiciaires. Dans le cas où l'adolescent ne complète pas la peine initiale, c'est-à-dire en cas de récidive, le DP veillera à ce que l'adolescent reçoive une peine appropriée.

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Le partage d'informations

L'accès aux dossiers est limité à certaines personnes qui doivent en faire la demande. Toutefois, nos sources nous ont confié que d'autres personnes ont accès aux dossiers d'un jeune  via le partage d'information. Il s'agit entre autres des autorités scolaires, des employeurs et des compagnies d'assurances. Certaines procédures pour obtenir de l'information sont différentes.

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Période d'accès

La période d'accès est la période de temps au cours de laquelle le dossier du jeune contrevenant est accessible aux gens qui en ont l'autorisation. 

Une chose importante à clarifier est qu'il est faux de croire qu'une fois la peine complétée, le dossier du jeune contrevenant est fermé. De plus, lorsque celui-ci atteint l'âge de 18 ans, son dossier n'est pas effacé. Ce sont deux mythes.

Il est important de savoir que la période d'accessibilité au dossier varie selon la peine que le jeune aura obtenue, laquelle varie selon la gravité de l'infraction commise. Un jeune qui désire connaître la période d'accès à son dossier devra se référer à son avocat ou à son délégué à la jeunesse pour obtenir les informations nécessaires à ce propos.

Lorsque l'adolescent exécute avec succès la sanction extrajudiciaire, le délégué à la jeunesse conserve ce rapport dans le dossier de l'adolescent relatif aux sanctions extrajudiciaires. Ce type de dossier demeure actif pour une période de deux ans à compter de la date de la signature de l'entente relative à la sanction extrajudiciaire. 

Si le jeune récidive pendant cette période, son dossier peut être pris en considération lors du choix de la mesure ou de la sanction extrajudiciaire à lui imposer ou encore au moment de la détermination de la peine.

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il est faux de croire qu'une fois la
peine complétée, le dossier du jeune est fermé

TON DOSSIER

Qui a accès?

Nous venons tout juste de parler des personnes qui ont directement accès au dossier d'un jeune contrevenant.

Les personnes suivantes doivent faire la demande pour avoir accès à certaines informations contenues dans le dossier du jeune contrevenant : 

  1. Le jeune (aucun délai)
  2. Son avocat
  3. Ses parents
  4. La victime
  5. Le tribunal (juge, procureurs)
  6. Le service de police
  7. Le personnel du gouvernement fédéral et provincial et les municipalités aux fins d'emploi et de bénévolat
  8. Les organismes qui s'occupent de la gestion des mesures et sanctions extrajudiciaires (OJA)
  9. Les établissements qui gardent les jeunes sous garde
  10. Le coroner (aux fins d'enquête)
  11. La DPJ (Direction de la protection de la jeunesse)

* Tous ces gens ont accès au dossier d'un jeune contrevenant durant sa période d'accès. Donc, quand la période d'accessibilité au dossier est terminée, il n'est plus possible pour eux d'y accéder.

DURÉE DE LA PÉRIODE D'ACCÈS AUX DOSSIERS JUVÉNILES SELON
LA PEINE OBTENUE ET L'INFRACTION COMMISE

PEINE / INFRACTION PÉRIODE D'ACCÈS
Acquittement 3 mois
Non coupable pour cause de
troubles mentaux
Dossiers restent ouverts indéfiniment
Rejet ou retrait des accusations 3 mois
Sanctions extrajudiciaires 2 ans après que l'adolescent a accepté de participer au programme de sanction
Absolution inconditionelle 1 an après la déclaration de culpabilité
Absolution conditionelle 3 ans après la déclaration de culpabilité
Infraction punissable de culpabilité par procédure sommaire 3 ans après l'expiration de la peine
Infraction punissable sur acte d'accusation
(acte criminel)
5 ans après l'expiration de la peine
Infractions graves Dossiers risque d'être conservés indéfiniment

lorsque le jeune atteint 18 ans,
le dossier n'est pas effacé

JURISPRUDENCE (exemples de cas)

IDJE âgé de 15 ans se fâche et frappe un policier…

IDJE âgé de 15 ans, se fâche et frappe un policier. Il est accusé de voie de fait envers un agent de la paix. (Infraction punissable sur acte d'accusation mixte)

Peine : 6 mois de probation (travaux communautaires et couvre-feux ont été dans ses conditions à respecter)

Période d'accès : 3 ans après l'expiration de la peine

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IDJE âgée de 15 ans, prend et partage des photos d'elle les seins nus...

Idje, 15 ans, pour sa première infraction, se fait interpellé pour production, possession et distribution de pornographie juvénile après avoir pris des photos d'elle les seins nus un soir à un party. (Sanction extrajudiciaire)

Peine : Groupe d'influence des pairs et une lettre de réflexion

Période d'accès : 2 ans après qu'elle accepte de participer au programme de sanction extrajudiciaire

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IDJE se fait prendre à voler…

IDJE se fait prendre à voler pour la 5e fois à l'âge de 16 ans. (Infraction punissable de culpabilité par procédure sommaire)

Peine : 1 an de probation (travaux communautaires et remboursement des objets volés ont été dans ses conditions à respecter)

Période d'accès : 3 ans après l'expiration de la peine

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IDJE, 15 ans, se fait prendre à faire des graffitis…

IDJE, 15 ans, pour sa première infraction, se fait prendre à faire des graffitis sur un bâtiment gouvernemental. (Sanction extrajudiciaire)

Peine : 30 heures de bénévolat

Période d'accès : 2 ans après qu'il accepte de participer au programme de sanction

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IDJE, 16 ans, commet un homicide…

IDJE, 16 ans, commet un homicide (meurtre prémédité). (Infraction grave)

Peine : Assujetti à une peine adulte. IDJE ira donc dans un centre de placement sous garde pour mineurs. Il peut y rester jusqu'à l'âge de 20 ans maximum et terminera le reste de sa sentence en pénitencier pour adultes. (Condamné à vie et possibilité de demander sa libération conditionnelle après 10 ans d'incarcération)

Période d'accès : Le dossier sera conservé indéfiniment

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au Canada, 47% des parents affirment
avoir un enfant qui a été victime d'intimidation

L'INTIMIDATION

Qu'est-ce que c'est?

  • Un comportement qui cause de la détresse chez le jeune qui en est victime;
  • Un comportement qui peut être intentionnel ou non et qui a pour effet de blesser, nuire, isoler, menacer, contrôler ou punir l'autre;
  • Un comportement où il y a un abus de pouvoir de la part d'un ou de plusieurs jeunes envers une personne;
  • Un comportement qui peut se produire une fois ou qui peut se répéter au fil du temps.

L'intimidation peut être directe ou indirecte. (Source : Tel-Jeunes) L'intimidation peut-elle mener à l'obtention d'un dossier juvénile?

Oui, elle peut mener à l'obtention d'un dossier juvénile. Exemples :

  • Le taxage, qui n'est pas un simple vol, est aussi fait avec des menaces et souvent avec de la violence physique. L'accusation qui pourrait être portée contre un jeune qui fait du taxage est un vol qualifié; un vol avec violence.
  • Intimider la même personne, en la traitant de nom, en lui disant des commentaires gênants à répétition peut mener à des accusations d'harcèlement.

 

La Cyberintimidation

Pour ce qui est de la cyberintimidation, celle-ci peut aussi mener à l'obtention d'un dossier juvénile. La cyberintimidation sous forme de messages peut mener à des accusations de menace et d'harcèlement par exemple. Quant à la cyberintimidation sur les réseaux sociaux, partir une réputation à une personne ou écrire des rumeurs par rapport à quelqu'un peut mener à des poursuites civiles pour atteinte à la réputation. N'oubliez pas qu'un message ou une photo effacé est très vite retracé et que les conséquences peuvent être grandes. IDJE te demande de prendre 2 petites minutes et de penser avant d'agir, car tu pourrais t'éviter beaucoup d'ennuis.

l'intimidation peut mener à
l'obtention d'un dossier juvénile

RÉCIDIVE

Quand on emploie le mot récidive, cela définit l'état d'une personne qui, ayant fait l'objet d'une condamnation pour une infraction antérieure, commet une nouvelle infraction peu importe la nature de celle-ci.

Si un jeune récidive pendant qu'il est mineur, la période d'accès recommence à zéro même si elle était bientôt terminée et elle est prolongée.

Si un jeune récidive pendant sa période d'accès et pendant qu'il est adulte, le délit qu'il a commis lorsqu'il était mineur est transféré dans son dossier judiciaire adulte. Le cas échéant, il n'y a plus de période d'accès, le jeune devra demander une suspension de casier pour que son dossier ne soit plus accessible au public.

Lorsque l'adolescent exécute avec succès la sanction extrajudiciaire, le délégué à la jeunesse conserve ce rapport dans le dossier relatif aux sanctions extrajudiciaires. Ce type de dossier demeure actif pour une période de deux ans à compter de la date de la signature de l'entente portant sur la sanction extrajudiciaire. Si le jeune récidive pendant cette période, son dossier peut être pris en considération lors du choix de la mesure ou de la sanction extrajudiciaire à lui imposer ou encore au moment de la détermination de la peine.