Une intervention policière est une intervention faite par un corps policier après qu’une infraction ait été commise. Une intervention peut aussi avoir lieu si un policier a un doute raisonnable de croire qu’une infraction a été commise ou sera commise.

Dès le début du processus de l’intervention policière, dans tous les cas, l’adolescent contrevenant a le droit :

• De prendre part aux procédures intentées contre lui;
• D’être conseillé par un avocat;
• D’accepter ou de refuser une sanction extrajudiciaire;
• De choisir de comparaître devant la Chambre de la jeunesse même si le délégué à la jeunesse lui propose une sanction extrajudiciaire.

Une mesure extrajudiciaire est une mesure prise par le policier qui consiste à tenir l’adolescent délictueux responsable d’une infraction qu’il a commise pour éviter d’envoyer son dossier devant le tribunal. Le mot extrajudiciaire est tout ce qui est fait hors des formes judiciaires, ce qui veut donc dire que lorsqu’un policier choisit l’option de prendre une mesure extrajudiciaire, c’est une chance qu’il donne à l’adolescent.

Par la suite, le policier doit juger laquelle des trois (3) mesures extrajudiciaires sera la plus convenable et efficace pour l’adolescent.

* Pour chacune de ces mesures, en tout temps, il faut communiquer avec les parents ou les tuteurs pour les mettre au courant de la situation problématique et les encourager à offrir du soutien à leur enfant.

1. Aucune mesure prise à l’égard de l’adolescent (avis) :
Le policier remet à l’ordre l’adolescent qui a commis une infraction et le conscientise au fait que son geste est illégal et peut avoir de graves répercussions.

2. Lui donner un avertissement :
Le policier remet à l’ordre l’adolescent qui a commis une infraction et le conscientise au fait que son geste est illégal et peut avoir de graves répercussions.
De plus, tous les détails concernant le jeune, l’infraction commise et l’intervention policière sont automatiquement inscrits au CRPQ.

3. Renvoi à un organisme communautaire :
Cette option consiste à envoyer l’adolescent dans un organisme communautaire susceptible de l’aider à travailler sur lui-même. Dans ce dernier cas, un organisme de justice alternative (OJA) appuie et encadre l’adolescent dans l’accomplissement des obligations imposées par la mesure.
De plus, tous les détails concernant le jeune, l’infraction commise et l’intervention policière sont automatiquement inscrits au CRPQ.

* À la suite du choix de la mesure, la fermeture du dossier a automatiquement lieu. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un avertissement ou d’un envoi dans un OJA, une inscription au CRPQ est effectuée en tout temps.

Quand il s’agit d’une récidive ou d’une première infraction avec violence, le policier peut déposer une demande au procureur des poursuites criminelles et pénales afin d’intenter des procédures contre l’adolescent. Ce dernier évalue les preuves et juge de son admissibilité à une sanction extrajudiciaire ou à une comparution devant la Chambre de la jeunesse.

Un délégué à la jeunesse procède à une évaluation psychosociale de l’adolescent. Par la suite, il oriente le dossier selon certains critères, vers une sanction extrajudiciaire.

Dans un tel cas, un organisme de justice alternative (OJA) appuie et encadre l’adolescent dans l’accomplissement des obligations imposées par la sanction qui lui est prescrite, et ce, en collaboration avec le délégué à la jeunesse. La mise en application des sanctions extrajudiciaires est faite soit par le délégué à la jeunesse ou par un OJA.

À titre de sanction extrajudiciaire, le délégué à la jeunesse peut proposer à l’adolescent une ou plusieurs sanctions telles que:

1. Réparation envers la victime ou la communauté :
Travaux bénévoles, médiation, don, dédommagement financier, lettre d’excuse/réflexion

2. Développement des habiletés sociales :
Programme de gestion de la colère, groupe de sensibilisation aux victimes, groupe de toxicomanie, groupe sur l’influence des pairs

3. Arrêt de l’intervention :
À la suite de l’évaluation faite auprès du jeune, si le délégué à la jeunesse considère que des actions appropriées et suffisantes ont déjà été prises à l’égard de l’adolescent (par ses parents ou d’autres adultes), il optera pour l’arrêt de l’intervention et la fermeture du dossier. Cependant, pour que le délégué prenne cette option, il doit d’abord et avant tout, s’assurer que l’adolescent impliqué ait reconnu sa part de responsabilité quant à l’infraction commise.

* En tout temps, lorsqu’il est question de non-respect ou bien d’incapacité de procéder, le délégué à la jeunesse a comme possibilité de renvoyer le dossier au PPCP pour réévaluer le cas.

L’adolescent comparaît devant un juge de la Cour du Québec, de la Chambre de la jeunesse ou devant un juge de paix. Le juge ou le juge de paix, fait lire à l’adolescent la dénonciation ou l’acte d’accusation et l’informe de son droit de recourir aux services d’un avocat. Si l’adolescent n’est pas représenté par un avocat, le tribunal doit s’assurer, entre autres, qu’il comprend la nature de l’accusation dont il fait l’objet. Lorsque le tribunal n’est pas convaincu que l’adolescent ait compris, il doit ordonner qu’un avocat lui soit assigné.

La peine est prononcée lorsque l’accusé plaide coupable ou lorsqu’il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes à l’adolescent :

• L’accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité;
• Une période de probation avec ou sans suivi;
• Un programme d’assistance et de surveillance intensive;
• Une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé;
• Une ordonnance de placement et de surveillance différée;
• Une amende;
• Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
• Une ordonnance de restitution.

Si l’adolescent plaide non coupable, le procès débute par la présentation de la preuve, du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Il y a audition de témoins et dépôt de preuves matérielles, le cas échéant. Une fois cette étape terminée, l’avocat de l’adolescent peut présenter une défense. Chacune des parties peut contre-interroger les témoins de l’autre partie. L’accusé n’est pas obligé de témoigner pour sa défense ni de présenter des témoins. Par la suite, l’avocat de la défense et le procureur aux poursuites criminelles et pénales présentent leur plaidoirie.

La peine est prononcée lorsqu’il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes à l’adolescent :

• L’accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité;
• Une période de probation avec ou sans suivi;
• Un programme d’assistance et de surveillance intensive;
• Une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé;
• Une ordonnance de placement et de surveillance différée;
• Une amende;
• Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle;
• Une ordonnance de restitution.

Lorsqu’un adolescent est déclaré non coupable des accusations portées devant le tribunal, il est acquitté. À la suite d’un acquittement, l’accessibilité à son dossier se termine 2 mois après qu’il ait été déclaré non coupable.